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2. Les détenteurs de ces parts auront droit de recevoir, lorsqu’il en sera déclaré et tel que déclaré par le conseil d’administration lorsque la situation financière de la coopérative le permettra, un intérêt non composé sur le montant versé de 3 points au-dessus du taux de base de la Banque du Canada pour un maximum de 5 % par année. Ces intérêts seront payables à compter de la date, à l’époque et de la façon qui pourront être déterminées par le conseil d’administration.

3. Ces intérêts seront payables à compter de la date, à l’époque et de la façon qui pourront être déterminées par le conseil d’administration.

4. Aucun déboursé de fonds ne pourra être affecté au paiement comptant de ristournes attribuées à partir du résultat d’un exercice au cours duquel ces intérêts n’auront pas été payés.

5. Ces parts seront rachetables à leur valeur nominale plus les intérêts non payés sur décision du conseil d’administration après CINQ (5) ans de la date de leur émission. Le rachat sera effectué selon l’ordre chronologique d’émission des séries. Dans le cas du rachat incomplet d’une série, le rachat sera effectué au prorata entre les détenteurs de cette série.

6. Conformément à l’article 38 de la Loi sur les coopératives, aucun remboursement ou rachat de PARTS PRIVILÉGIÉES DE CATÉGORIE « C » ni aucun paiement d’intérêt sur ces parts ne pourra être fait dans le cas où la coopérative est insolvable ou le deviendrait par suite de ce remboursement, rachat ou paiement, si le conseil d’administration démontre que ce remboursement, rachat ou paiement serait susceptible de porter atteinte à la stabilité financière de la coopérative ou si en raison du remboursement, rachat ou paiement, la coopérative ne pourrait satisfaire à ses engagements auprès des tiers qui lui accordent une aide financière.

7. Sous réserve de l’article précédent et nonobstant les dispositions de l’article 6, les parts de détenteurs décédés ou invalides, pour lesquelles une demande de rachat est faite, pourront être rachetées prioritairement et par anticipation sur décision du conseil d’administration. Les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées comme une obligation pour la coopérative de racheter des parts privilégiées en aucun temps, mais comme une priorité donnée aux détenteurs concernés lors de rachats qui peuvent être décrétés de temps à autre par la coopérative.

8. Dans le cas de dissolution de la coopérative ou dans le cas de liquidation ou autre distribution des biens de la coopérative, les détenteurs de PARTS PRIVILÉGIÉES DE CATÉGORIE « C » auront droit, au prorata entre eux au paiement du montant versé pour les PARTS PRIVILÉGIÉES DE CATÉGORIE « C » et des intérêts non payés.